FAQ DE L'ÉLU

Comité Social et Économique : Les 5 questions à se poser sur vos budgets

l'équipe cequoia

Par l’équipe Cequoia
le 1 juin 2018

Mis à jour 11/06/2018 : des modifications ont été apportées à l’article.

Avec la fusion des instances en Comité Social et Économique beaucoup de questions se posent et nous sont posées sur l’utilisation des deux budgets de l’ancien Comité d’entreprise. On a donc répondu au TOP 5 des questions.

5 | Le Budget de fonctionnement a-t-il changé ?

Le budget de fonctionnement est toujours obligatoire à partir de l’établissement du CSE. Pour rappel il correspond à 0,2% de la masse salariale de l’entreprise. Petite nouveauté, pour les entreprises de 2000 salariés et plus, le budget passe à 0,22%.

On pourrait se dire que ça ne sert à rien d’en parler mais il ne faut pas oublier que le budget de fonctionnement est maintenant lié à la masse salariale issue des déclarations sociales nominative (ou DSN) au lieu du compte 641.

Et, il se trouve, que la masse salariale DSN peut s’avérer moins importante que la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général. Ce qui signifie une baisse de vos budgets. Pensez-donc à regarder.

PS : Cela s’applique donc aussi pour votre budget ASC.

pourcentage de la masse salariale DNS

4 | Le Budget des activités sociales et culturelles change-t-il ?

Une légère modification ici aussi mais qui peut avoir son importance. Pour rappel, le budget ASC se négocie (toujours sur la masse salariale). Il n’est donc pas obligatoire, il faut passer par un accord d’entreprise et il se négocie régulièrement une fois en place.

Dans tous les cas, il ne peut être inférieur au rapport existant pour l’année précédente. La différence se situe d’ailleurs ici avec le Comité d’entreprise : la règle n’est plus de se baser sur la meilleure des trois années précédentes.

3 | Qui dit fusion des instances dit fusion des budgets ?

Que nenni mes amis ! Il n’est toujours pas permis de mélanger les deux budgets malgré la possibilité de transfert ! N’allez donc jamais utiliser votre restant de budget de fonctionnement pour une commande de chèques cadeaux. La sanction est lourde…

D’ailleurs pour cela il est souvent conseillé d’avoir un compte bancaire spécifique à chaque budget. Nous savons à quel point il peut être frustrant de négocier un budget ASC dans certaines sociétés, alors que de l’autre côté l’employeur vous verse des sommes importantes pour votre budget de fonctionnement. Mais ne cédez pas à la tentation. Surtout qu’il existe maintenant la possibilité de transfert (on va voir cela ensemble plus bas).

des budgets 10 fois plus important

2 | L’utilisation des budgets change-t-elle ?

Non. Elle est toujours identique mais elle s’élargit. Pour rappel le budget de fonctionnement est exclusivement réservé aux frais du CSE et de son fonctionnement (formations, recours à des experts, matériels, frais des élus liés à leurs activités) et le budget ASC est entre vos mains ! En effet vous êtes toujours les seuls à décider des règles d’attributions. Pensez juste à regarder ce que dit l’URSSAF à ce sujet s’il vous plaît…

La fusion des instances signifie que le CSE doit remplir les fonctions du CE, du CHSCT et des DP. En clair la protection des salariés, les questions économiques, la défense des droits et de la sécurité au travail. Eh oui, ça fait beaucoup. Votre budget de fonctionnement va donc être plus utile que jamais pour vous former car vous allez devoir ajouter plusieurs cordes à votre arc.

L’utilisation des budgets restent cependant identique à avant si vous disposez encore d’une commissions CHSCT (avoir au moins 300 salariés et sous certaines conditions).

1 | Comme cela se passe pour le transfert des budgets ?

transfert des budgets comité social et économique

Le meilleur pour la fin. C’est LA question que tout le monde se pose. Il y a deux réponse :

  1. Vous pouvez transférer 10% de votre reliquat ASC vers votre budget de fonctionnement
  2. Vous pouvez transférer le reliquat de votre budget de fonctionnement vers votre budget ASC pour un montant indéfinis

Les transferts de budgets doivent être réfléchis car ce n’est pas aussi simple. Ne l’utilisez qu’en cas d’un budget ASC faible et après avoir pris le temps de former tous les élus et d’avoir eu recours à toutes les expertises possibles (tout en gardant toujours une réserve).

En effet si vous souhaitez financier une expertise mais que votre budget de fonctionnement est à sec, l’employeur peut la prendre en charge mais seulement sous deux conditions : Pas de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC les 3 dernières années avant l’expertise et pendant les 3 prochaines années de l’expertise. Réfléchissez-y donc à deux fois.

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