FAQ DE L'ÉLU

Comprendre le Local du Comité d’Entreprise

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l'équipe cequoia

Par l’équipe Cequoia
le 19 juin 2018

Mis à jour 19/06/2018 : des modifications ont été apportées à l’article.

Le local du comité d’entreprise est une obligation de l’employeur à la création de l’instance. La mise en place du comité social et économique ne change absolument rien à ce droit. En effet, en tant qu’élu vous devez bénéficiez de votre propre local pour exercer vos activités tout au long de votre mandat. Nous allons voir dans cet article, tous les points liés à sa mise en place et à son fonctionnement.

 

L’attribution du Local CE

 

L’employeur a l’obligation de fournir au comité d’entreprise un local pour exercer ses missions (Article L2325-12 du Code du travail). La loi ne spécifie pas de taille minimum, ni de taille maximum. Il doit simplement être aménagé et surtout apte à recevoir tous les élus. En aucun cas, l’employeur ne peut vous proposer un placard à balais pour vos réunions. La taille du local doit donc être adapté aux nombres d’élus présents (Si le local n’est pas fonctionnel, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave Cass. crim., 26 janvier 2016, n°13-85770).

 

Votre local est bien sûr totalement gratuit, vous n’allez quand même pas payer un loyer (Le local est gratuit : le budget de fonctionnement ne peut pas servir à payer un loyer // Circulaire du 6 mai 1983, BO ministère du travail n°83/2324). De ce fait, c’est bien l’employeur qui décide du local, vous n’avez malheureusement pas votre mot à dire. Il peut donc logiquement décider de vous en octroyer un autre si besoin. Pas de panique pour autant, le local du CE doit respecter une certaine confidentialité. A ce titre, il est interdit de considérer par l’employeur qu’une salle de réunion utilisée par d’autres salariés ou qu’un réfectoire peut servir à accueillir le comité d’entreprise (Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66-90425 / Cass. crim., 29 avril 1980, n°79-92791).

 

Il peut être utilisé par les autres instances, dans le cas d’une fusion vers le CSE, vous pourrez accueillir les membres de votre commission CHSCT (si vous en disposez d’une). Par contre, il ne doit pas être utilisé par les syndicats de l’entreprise qui disposent de leur propre local. Bien sûr il doit respecter les normes d’hygiènes et de sécurités standards.

 

L’accès du Local CE

 

L’accès au local est réservé aux membres du comité d’entreprise, aux salariés (s’ils sont accompagnés par un membre du CE), à l’employeur ainsi qu’aux partenaires du comité (pour des rendez-vous par exemple).

 

Le local ne doit pas être obligatoirement fermé à clé mais son accès peut être réglementé (fermé à clé, système de badge, code d’accès). Si tel est le cas, il faut veiller à ce que toutes les personnes citées précédemment puissent y accéder. En clair la clé, badge ou code ne doit pas être monopolisé par un seul membre. L’employeur doit pouvoir y accéder mais ne doit pas abuser de son droit. Par contre le dispositif de sécurité doit être proportionnel à l’objectif de sécurité voulu (Cass. soc., 26 septembre 2007, n°06-13810 et Cass. soc., 13 janvier 2010, n°08-19917).

 

Il peut être intéressant, au moment de la rédaction de votre règlement intérieur, d’y inscrire une clause de confidentialité et d’utilisation de votre local. Au niveau des horaires, le local doit bien sûr être accessible pendant les horaires de travail. Vous pouvez cependant négocier avec l’employeur afin de le laisser accessible la nuit si besoin.

 

En terme d’utilisation, votre local doit vous permettre d’assurer des permanences, que ce soit dans un but informatif en direction des salariés ou ASC avec la distribution de chèques cadeaux par exemple). Il vous sert aussi à organiser vos réunions préparatoires, rédiger vos procès verbaux ou gérer votre comptabilité. Enfin tous les prestataires, partenaires ou experts à qui vous faites appels, peuvent venir vous rencontrer directement dans votre local.

 

Equiper votre Local CE

 

L’équipement du local n’est pas spécifié dans la loi aujourd’hui. En clair, l’employeur doit vous mettre à disposition un “matériel nécessaire” à la bonne marche du comité d’entreprise et à l’exécution de vos missions (comprenez déjà par là une table et des chaises). Depuis quelques années un ajustement de la loi indique qu’il convient d’adapter le matériel au regard des évolutions technologiques et de considérer que ce matériel peut comporter l’installation d’une ligne téléphonique, du matériel informatique et de photocopie (Circ. DRT 6 mai 1983, BO min. Trav. n° 83/23-24). Mais rien ne précise la qualité du matériel mis à disposition.

 

S’équiper grâce au budget de fonctionnement

 

C’est à ce moment que le budget de fonctionnement du comité d’entreprise va être utile. Le budget de fonctionnement est utilisé pour le “bon fonctionnement du CE” comprenant donc la formation, le recours à des experts ou l’achat de matériel. Vous allez donc avoir pour nous deux types d’achats de matériels possibles : l’achat de matériel courant de fonctionnement et l’amélioration de l’équipement du local. C’est là qu’entre en jeu notre partenariat avec Boulanger.pro.

 

Le matériel courant de fonctionnement

Ce type de matériel correspond aux produits que vous allez utiliser quotidiennement :

  • papiers ;
  • stylos ;
  • enveloppes ;
  • timbres : à savoir que l’affranchissement dépend du courrier. S’il s’agit d’un courrier en lien avec votre budget ASC (chèque cadeau), pensez à utiliser le budget ASC ;
  • frais d’abonnement et communication téléphonique.

Si l’employeur prend en charge ce type de produits, il pourra les déduires de votre subvention de fonctionnement. Beaucoup de comités d’entreprise fournissent des téléphones portables à leurs élus. Si c’est le cas pour vous, n’oubliez pas que pour des raisons de confidentialité vous ne devez pas avoir la même ligne que la société ( Cass. soc., 6 avril 2004, n°02-40498 ).

 

Le matériel visant l’amélioration de l’équipement du local

Pour certains comités d’entreprises, le budget de fonctionnement est assez important pour permettre l’amélioration de votre local. En effet, la législation limitant son utilisation, vous pouvez facilement vous retrouvez avec des sommes non négligeable dans vos caisses.

Le local du CE est votre deuxième milieu de vie, si vous disposez de ressources nécessaires à son amélioration il ne faut pas hésiter. Sur Cequoia, nous vous proposons les services de notre partenaire Boulanger.pro pour vous accompagner.

En plus de proposer des prix attractifs aux comités d’entreprises, Boulanger.pro peut vous accompagner sur tous vos besoins. Vous cherchez un mobilier plus agréable ? Installer une machine à café ou un écran pour vos présentations ? Notre partenaire peut vous fournir : Électroménager, High-tech, Ordinateur, Téléphonie, Mobilier professionnel, Espace restauration, etc…

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