FAQ DE L'ÉLU

Quelles sont les missions légales du comité d’entreprise ?

l'équipe cequoia

Par l’équipe Cequoia
le 21 janvier 2018

Mis à jour 11/06/2018 : des modifications ont été apportées à l’article.

À la charge de l’entreprise, elles ont comme objectif d’assister le Comité d’Entreprise (et le Comité social et économique) dans l’exercice de ses prérogatives économiques, financières et professionnelles. En clair, l’idée est de faire appel à un expert-comptable afin d’auditer la situation de l’entreprise afin que vous puissiez mieux la comprendre. Grâce à cela vous pourrez donner un véritable avis sur les questions économiques et financières. Pour infos, l’article du Code du Travail qui définit les interventions est le L2325-35.

 

Situation économique et financière de l’entreprise.

Article L2323-12 du Code du travail

 

Cette mission est possible une fois par an. L’objectif est de comprendre et de décrypter les évolutions de votre entreprise sous les angles économiques, comptables, financiers et socials. Ainsi vous pourrez anticiper les problématiques qui se présentent à vous.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article L2323-15 du Code du travail

 

L’objectif est de comprendre, comme son nom l’indique, les choix de la direction sur l’organisation de l’entreprise, la politique de l’emploi à court et long terme, sur les conditions de travail et les méthodes de rémunération mis en place.

 

Orientation stratégiques de l’entreprise.

Article L2323-10 du Code du travail

 

Cette fois, le dirigeant doit vous consulter sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour les trois prochaines années. Il doit vous communiquer ces informations et vous les expliquer. L’idée pour vous est de comprendre les impacts des orientations prisent sur l’activité de l’entreprise, l’évolution des compétences, l’organisation du travail et la stratégie d’emploi indirect.

 

Participation des salariés.

 

Il s’agit de comprendre pourquoi vous ne toucher pas votre participation. Donc de savoir si cela est justifié par le fait que la société est en perte ou non. N’oubliez pas en effet que la participation est obligatoire dès qu’une entreprise dépasse 50 salariés. Pour rappel il faut pouvoir réunir 3 conditions pour en bénéficier : un résultat fiscal positif, que votre société n’ait pas trop de déficits et que le résultat fiscal après impôt soit supérieur à 5% des capitaux propres.

 

Procédure d’alerte.

Article 2323-50 du Code du travail

 

Le CE dispose du droit d’alerte lui permettant de prévenir l’entreprise sur un risque potentiel. L’expert-comptable doit pouvoir effectuer un diagnostic sur les “faits préoccupants”. N’étant pas Commissaire aux Comptes votre interprétation des risques est plus large et vous pouvez déclencher un droit d’alerte si vous avez des doutes sur la stratégie financière de l’entreprise ou si un énorme client arrête de travailler avec l’entreprise.

 

Projet de licenciement.

Article L1233-30 du Code du travail

 

En tant qu’élu vous avez le pouvoir d’intervenir lors d’un projet de licenciement économique de dix salariés ou plus. Il s’agit de l’assistance au PSE. Pour effectuer cette mission il doit y avoir nomination dès la première réunion de présentation.

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