FAQ DE L'ÉLU

La réglementation des bons d’achats pour l’URSSAF

l'équipe cequoia

Par l’équipe Cequoia
le 3 mai 2018

Mis à jour 12/06/2018 : des modifications ont été apportées à l’article.

Comment bénéficier de l’exonération de cotisations Urssaf ?

Pour une entreprise, les bons d’achat sont considérés comme un avantage en espèce. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Pour les comités d’entreprises, la donne est différente. Même si la législation est plus tolérante avec les CE, l’Urssaf n’est jamais très loin pour un redressement. Il faut donc bien appréhender les limites que vous ne devez pas dépasser.

 

Comprendre les conditions d’attribution.

Il faut qu’elles soient avant tout non discriminatoires. C’est-à-dire que les cartes et chèques cadeaux doivent être remis de façon global aux salariés de l’entreprise. Il n’est pas possible d’exclure une ou plusieurs catégories du personnel sauf s’il s’agit d’un événement URSSAF bien précis (comme un mariage par exemple). Par contre rien ne vous empêche de donner un montant différent en fonction de la situation économique de vos salariés. Il s’agit ici de critères objectifs et non discriminatoires. Le quotient familial en fait partie par exemple.

 

Comprendre les seuils à ne pas dépasser.

Pour bénéficier de l’exonération de l’URSSAF, il faut dans un premier temps que le montant global attribué à un salarié pour l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 166€ pour 2018. Si les bons d’achat ne dépassent pas ce montant vous n’êtes pas soumis aux cotisations. Si le montant alloué excède les 5% du PMSS il faut que vos chèques, cartes ou bons d’achat remplissent trois conditions : être distribués lors d’un évènement URSSAF, être en relation avec l’événement en question et faire sens avec celui-ci. Pour rappel les différents événements de l’URSSAF sont :

  • le mariage, le PACS
  • les naissances et adoptions
  • Noël, pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  • fête des pères
  • fêtes des mères
  • Sainte-Catherine
  • Saint-Nicolas
  • la rentrée scolaire, pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)
  • le départ à la retraite

 

Qui peut en bénéficier ?

C’est très simple : tous les salariés. Même ceux en période d’essai, en préavis ou si leur contrat est suspendu. Les prestataires travaillant dans l’enceinte de l’entreprise eux n’en bénéficient bien sûr pas. Enfin vous êtes libre de choisir si vous souhaitez ouvrir aux membres de la famille des salariés voir même aux anciens salariés.

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