Quid des obligations comptables pour le CSE ?

Concernant le comité social et économique (CSE), les règles comptables sont à peu près identique aux comités d’entreprise (voir ordonnance du 22 septembre 2017). Elles ont beaucoup fait parler d’elles par la possibilité de transférer des sommes d’un budget sur l’autre. Il est important de comprendre tout de suite les changements qui ont eu lieu, surtout si vous êtes trésorier, afin d’être sûr de ne faire aucune erreur lors de la fusion.

règle comptable du cse

Des obligations différentes en fonction de la taille du CSE.

Les seuils définissant la taille comptable de votre CSE sont identiques à ceux en place pour le comité d’entreprise. La taille du CSE est donc lié aux ressources (si elles dépassent 153 000€ ou non), au nombre de salariés (50 ou plus), aux ressources annuelles et au montant total du bilan. Comme pour le CE cela va définir les obligations comptables qui vous incombe. Vous pouvez retrouver tout cela ici.

 

La rapport annuel d’activité du comité social et économique.

Si vous êtes un CSE de petite taille il faut dans votre rapport d’activité et de gestion :

  • L’organisation du CSE
  • Comment vous utilisez votre budget de fonctionnement
  • Comment vous utilisez votre budget ASC
  • Etat de synthèse simplifié des dépenses et des entrées
  • Etat de synthèse simplifié pour votre patrimoine
  • Informations sur les transactions effectuées

 

Si vous êtes un CSE de taille moyenne ou de grande taille il faut dans votre rapport d’activité et de gestion :

  • L’organisation du CSE
  • Comment vous utilisez votre budget de fonctionnement
  • Comment vous utilisez votre budget ASC
  • Le montant versé au CSEC (s’il a eu lieu)
  • Bilan complet des dépenses et des entrées
  • Bilan complet pour votre patrimoine
  • Engagements et informations sur les transactions effectuées

 

Quid du transfert d’un budget à l’autre.

Vous avez en effet la possibilité, si vous avez un CSE, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. L’opération s’effectue à la fin de l’exercice comptable, doit être voté à la majorité en réunion plénière et est possible dans le sens inverse : c’est à dire du budget ASC vers le budget de fonctionnement. Encore une fois cela ne concerne que l’excédent budgétaire, l’objectif n’étant pas de mélanger les deux budgets dans tout les sens.

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