Dans quel contexte dois-je faire appel à un expert-comptable ?

L’appel à un expert-comptable est soumis à une législation précise. Cela dépend de vos ressources annuelles, du nombres de salariés, de votre bilan comptable et enfin du montant de vos ressources globales (en prenant en compte les immobilisations et vos stocks). Avec ces informations vous allez pouvoir savoir si vous êtes considéré légalement comme un petit, un moyen, ou un grand comité d’entreprise. Il est capital de connaître ces informations car l’État ne rigole pas avec la comptabilité du CE. Les lois Rebsamen en 2015 ayant encore plus renforcé les contrôles.

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Vous êtes un comité d’entreprise de petite taille.

Pourquoi vous êtes considéré petit ?

Très simple, votre comité d’entreprise est considéré comme petit comptablement parlant si vos ressources ne dépassent pas le seuil de 153 000 euros. Votre force c’est votre flexibilité comptable, vous pouvez tenir votre comptabilité de votre côté, ce qui signifie qu’il n’y a aucune obligation à avoir recours à un expert-comptable. Pour autant, si le trésorier n’est pas à l’aise avec les termes comptables, nous vous conseillons tout de même d’être accompagné. Une formation peut vous permettre de bien comprendre ce qu’est une comptabilité de trésorerie ou un état de synthèse simplifié par exemple.

 

Une comptabilité ultra-simplifiée

En tant que petit comité d’entreprise, vos obligations sont allégées au maximum. D’abord la tenue d’une comptabilité de trésorerie qui repose sur un fonctionnement simple : enregistrer les encaissements et les décaissements sur vos livrets bancaires attitrés aux CE. En clair cela signifie moins d’écritures et donc un gain de temps non négligeable. Ensuite l’établissement d’un état de synthèse simplifié reprenant vos recettes et dépenses, votre situation patrimoniale, et c’est tout. Pour un détail plus poussé nous ne pouvons que vous conseiller l’article des éditions Tissot bien plus détaillé.

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Vous êtes un comité d’entreprise de taille moyenne.

Pourquoi vous êtes considéré comme moyen ?

Encore une fois, la loi est claire. Vous êtes de taille moyenne si vos ressources sont supérieures à 153 000 euros et si vous ne dépassait pas à la fin de l’exercice au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources ou 1 550 000 euros de total bilan. Nous n’avons pas dit simple, nous avons dit clair. À ce niveau, le recours à un expert-comptable devient obligatoire pour qu’il puisse avoir une mission de présentation de vos comptes annuels. Si vous vous demandez ce que sont vos comptes annuels, l’article de compta-facile est très facile à comprendre.

 

Une comptabilité simplifié mais pas trop non plus.

On va parler ici d’une comptabilité d’engagement. En clair vous devez avoir recours à une comptabilité de trésorerie durant votre exercice comptable (l’année) et y joindre une constatation des créances et des dettes à la clôture (ce que vous devez ou que vous allez avoir). Encore une fois vous devez présenter vos comptes annuels sous forme simplifiée donc nous vous conseillons vraiment l’article au paragraphe précédent. 👍

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Vous êtes un comité d’entreprise de taille importante.

Pourquoi vous êtes considéré grand ?

Reprenez les trois critères d’au dessus (en plus de ressources supérieures à 153 000 euros). Si vous rentrez dans tous les critères, félicitation, vous êtes un grand comité d’entreprise. Ça devient malheureusement tout de suite moins drôle. La loi vous demande ainsi une véritable comptabilité. On parle donc d’une comptabilité complète, conformément aux dispositions du Code de Commerce et disposer de comptes suivant les modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Vous pouvez souffler… En plus de l’expert-comptable il vous faudra aussi un commissaire aux comptes.

 

Une comptabilité totale et complète.

Ici, aucune possibilité de simplification. Nous sommes désolé mais il va falloir être extrêmement rigoureux dans vos comptes. Vous devez donc disposer d’états comptables annuels complets. Un bilan comptable comportant les éléments actifs et passifs du comité d’entreprise (immobilisations, créances, dettes, trésorerie et capitaux propres). Un compte de résultat dont on a déjà parlé. Et enfin une annexe comptable servant à mieux comprendre les deux premiers documents. Et oui, cette exercice se fait chaque année.

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