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Protection juridique

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Choisir une bonne protection juridique pour votre CE.

L’intérêt d’une assistance juridique est presque indispensable dans la défense du comité d’entreprise et dans la prévention des conflits. Il existe plusieurs types d’assistances juridiques mais généralement les comités d’entreprises choisissent un abonnement annuel permettant aussi de répondre aux différentes questions des salariés. En clair, vous aurez généralement un conseil juridique pour le comité d’entreprise avec les élus et une protection juridique pour les salariés. L’accompagnement du CE est généralement assez vaste, en passant par la formation à l’intervention. Et de l’autre côté l’assistance et la protection des salariés peut aller jusqu’à la protection de leur famille.

Que comprend l'assistance juridique pour le CE ?

La majorité des prestataires disposent en effet d’une équipe de juristes spécialisés dans le droit. Très pratique si de votre côté vous n’avez pas envie de vous avaler le Code du Travail. Généralement via téléphone ou par email, ils vous délivre des information juridique sur l’environnement du travail. Comment se passe les élections des DP, des membres du CHSCT ? Que doit faire un comité d’entreprise en cas de licenciement collectif ? Comment aborder la fusion prochaine des instances vers le Comité Social et Économique (CSE) ?

En savoir plus sur l’assistance juridique.

Les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

Couplé avec vos différents services, vous disposez souvent d’une assistance dédiée aux salariés. Simple, il s’agit d’une hotline dans la plupart des cas, capable de répondre aux questions des salariés sur des thématiques personnelles. Entre autre habitation, consommation, santé et prévoyance, fiscalité, travail, administration, famille voir même héritage et succession, légale et pénale. Autant le dire, ils auront du choix et surtout pourront très simplement disposer de réponses.

Vous n’êtes en effet pas les seuls à bénéficier de cette protection juridique ! Si litige il y a, vos salariés peuvent aussi bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice.

Les autres instances disposent-elles aussi de l'assistance (DP, CHSCT, Syndicat) ?

Les délégués du personnel (DP), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les syndicats peuvent bénéficier de l’assistance juridique mise en place par le comité d’entreprise. Les prestataires sont bien entendu sensibilisés aux problématiques légales et juridiques des autres instances. Rien de les empêche donc de répondre aux autres membres représentant du personnel. Avec la prochaine fusion en Comité Social et Économique (CSE), la tâche sera d’autant plus simplifiée. L’assistance juridique accompagne les DP sur des questions légales, le CHSCT sur leurs moyens d’action et les syndicats sur le droit applicable. Les trois disposent bien sûr d’une hotline téléphonique et de formations.

Que faire en cas de litige (protection juridique) ?

On monte d’un niveau ici. En cas de litige, la plupart des prestataires pourront vous accompagner à la résolution de celui-ci. Par exemple si vous avez un différend vous opposant à votre employeur, un collègue, un salarié voir aussi à un prestataire ! La cerise sur le gâteau 🎂 certains prestataires peuvent même aller jusqu’à la prise en charge de vos frais de justice. En clair, vous n’avez pas réussi à régler un problème à l’amiable ? S’en suivra peut-être alors une procédure judiciaire, et nous vous assurons que c’est un véritable plus d’être accompagné.

Un conseiller juridique peut-il m'aider pour le règlement intérieur ?

Dans les faits, avant 2015, vous auriez été étonné du nombre de comités d’entreprises n’ayant pas de règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2015 il est obligatoire. Les petits CE pensent peut-être que vu la flexibilité de leur structure et leur budget réduit, cela n’a aucun intérêt. Pourtant vous n’imaginez pas le temps gagné en structurant les modalités de fonctionnement du CE. En organisant les lois internes au comité d’entreprise, le règlement fait foi et permet de réduire les débats ou possibles litiges en le consultant.

Tout savoir sur le règlement intérieur.

Quelles sont les tarifs en vigueur ?

Les prestataires en protection et assistance juridique proposent généralement deux possibilités. Soit sous la forme d’un pack, comprenant tous les éléments citées plus haut (assistance téléphonique, protection juridique, avocat, etc.) avec un prix évoluant en fonction du nombre d’élus et du nombre de salariés dans l’entreprise. Soit sous la forme d’un abonnement annuel, généralement renouvelable tacitement.

Concernant la bonne utilisation des budgets tout dépend de la cible finale. S’il s’agit de formation ou d’assistance pour le comité d’entreprise ou tout autre instance il faudra utiliser le budget de fonctionnement. À l’inverse, une assistance ou protection juridique pour les salariés pourra être imputée sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).