Un conseiller juridique peut-il m’aider pour le règlement intérieur ?

Un document indispensable et obligatoire.

Dans les faits, avant 2015, vous auriez été étonné du nombre de comités d’entreprises n’ayant pas de règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2015 il est obligatoire. Les petits CE pensent peut-être que vu la flexibilité de leur structure et leur budget réduit, cela n’a aucun intérêt. Pourtant vous n’imaginez pas le temps gagné en structurant les modalités de fonctionnement du CE. En organisant les lois internes au comité d’entreprise, le règlement fait foi et permet de réduire les débats ou possibles litiges en le consultant.

 

Qu’est ce que le règlement intérieur du CE ?

Le règlement intérieur du CE est un document établissant les modalités de fonctionnement du CE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il est donc distinct du règlement intérieur de l’entreprise et n’a pas besoin d’être transmis à l’inspection du travail.

Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres du CE, il reste applicable jusqu’à ce qu’il soit modifié. Le règlement intérieur fixe alors lui-même la durée de son application. Il est souvent fixé à l’ordre du jour d’une des premières réunions. Le projet est débattu puis voté en réunion plénière du CE avec une majorité d’avis favorables des membres présents. Sachez aussi que le dirigeant, en tant que président du CE, peut aussi participer au vote.

 

Qui le rédige ?

Vous-mêmes. Le règlement est rédigé par un ou plusieurs élus, généralement lors d’une réunion prévue à cette effet. Vous êtes donc plutôt libre dans sa rédaction. Pour autant il est bon de savoir que les obligations comptables du comité d’entreprise (modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion) doivent être obligatoirement indiqué dessus depuis 2015. Vous pouvez donc être accompagné dans sa rédaction par votre prestataire juridique.

Concernant la rédaction, quelques obligations sont présentes. Vous devez ainsi faire apparaitre le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et des adjoints. La temporalité des commissions obligatoires ou facultatives du CE. L’organisation de vos réunions ainsi que les modalités de vote adaptées. Et les modalités d’accès aux ASC (étant donné que vous avez tout pouvoir à ce sujet).

Votre règlement intérieur ne doit bien sûr, pas être contraire à l’ordre public, au fonctionnement légale du comité d’entreprise ni imposer à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.

 

Contrôler la validité de votre règlement intérieur.

Si une disposition de votre règlement intérieur vous paraît douteuse légalement parlant, et que vous ne souhaitez pas finir avec un procès n’oubliez pas de contrôler votre document au moment de la rédaction. En effet supprimer une modalité du règlement nécessite aussi un vote à la majorité donc des allers retours superflus. Un conseiller juridique peut donc vous accompagner dans la rédaction du document. L’avantage en plus de l’aide fournis, c’est la possibilité d’être formé sur l’application dudit règlement. Par exemple les possibles délits d’entraves par l’employeur, les modalités de votes, la durée de vie du règlement, etc.

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