Fusion des instances : dites bonjour au CSE

    fusion des instances en cse

    C’est bon. Nous sommes entrés en 2018 et le décret officiel a pris application depuis le 1er janvier concernant la fusion des trois instances représentatives du personnel.

    On ne dira plus « demande au CE pour tes chèques cadeaux » ou « Attend Roger, c’est le boulot des DP ou du CHSCT ça ? ». Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT deviennent en effet le Comité Social et Économique ou CSE. Avec un article plus court qu’à l’accoutumé, nous allons essayer de répondre aux différentes questions que vous êtes en droit de vous poser.

    Avons-nous une date limite pour fusionner nos instances ?

    Le 31 décembre 2019. Il s’agit de la date limite pour fusionner vos instances. Pour autant il faut comprendre les différents délais dont vous disposez selon votre situation :

    • Les entreprises qui disposent de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs et qui n’ont pas encore d’IRP au sein de leur structure doivent obligatoirement mettre en place un CSE

    Pour les entreprises ayant déjà mis en place des IRP, cela se joue naturellement en fonction de la date d’élection des différentes instances.

    • Ainsi si vos mandats sont toujours en cours il faudra passer au CSE dès les prochaines élections d’une des trois instances (DP, CE, CHSCT).
    • Si votre mandat expire avant le 31 décembre 2018 l’entreprise est en droit de prolonger pendant un an les différentes instances (via accord collectif par exemple).
    • Enfin si les mandats se terminent après le 1er janvier 2019 les élections du CSE doivent se faire dans l’année.

    Qu’en est-il réellement des heures de délégation ?

    Concernant la diminution des heures de délégation, elle est en effet bien réelle. Ceux ayant déjà opté pour une DUP ne verront pas de différences significatives, pour les autres c’est différent. Les entreprises de taille moyenne étant les plus touchées : de 50 à 200 salariés c’est entre 16 à 24 heures de délégation en moins dans l’année. Il faut pour autant mettre en parallèle le nombre d’heures mensuelles supplémentaires pour les réunions avec la direction. Celles-ci ne sont pas décomptées de vos heures de délégations.

    Par contre, les entreprises d’au moins 3000 salariés ne verront leurs heures diminuer que de 2% au plus bas.

    Des heures de délégation qui se donnent ?!

    Les règles d’utilisation des heures de délégations changent. Techniquement le décret indique qu’il est possible de reporter des heures non utilisées d’un mois à l’autre sous limite d’une augmentation du nombre d’heures de plus de 50%. Imaginons que vous disposez de 12 heures de délégation. Si vous n’en utilisez que sept au mois de février, vous pourrez en avoir 17 au mois de mars.

    Vous pourrez aussi mutualiser les heures et donc « donner » des heures de délégation à un autre élu.

    Et qu’en est-il du nombres d’élus alors ?

    Là par contre tout le monde est touché. Globalement cela va d’un titulaire en moins pour les entreprises de 50 salariés jusqu’à presque 50% de titulaires en moins pour celles de plus de 10 000 salariés. Vous trouverez le tableau détaillé ici.

    Le CHSCT disparaît donc définitivement ?

    Nous avons déjà traité sur la prochaine disparition du CHSCT ici. Le CSE va donc intégrer les missions du CHSCT. Pour autant une commission CHSCT sera obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou se positionnant sur un secteur à risque (comme le nucléaire par exemple). Les entreprises de moins de 300 salariés pourront par ailleurs en disposer d’une à la demande de l’inspection du travail.

    Les délégués syndicaux pourront être intégrés ?

    Suite à un accord majoritaire il sera possible maintenant d’intégrer les délégués syndicaux. Ce qui signifie mutualiser les compétences de négociation. Cette instance se nommera Conseil d’Entreprise. Le Conseil d’Entreprise pourra aussi négocier les plans de sauvegarde de l’emploi.

     

    Vous souhaitez approfondir le sujet ? Vous trouverez ci-dessous une liste d’article pour vous aider. Concernant les nouveautés SudOuest et L’Express ont chacun écrit un article.  Enfin pour ce qui est des subventions le Blog de Comitéo sera votre ami. Nous avons qui plus est prévu d’enrichir cet article durant les prochains mois afin de vous accompagner dans cette transition.