Mise en place du CSE

Définition du CSE

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il est donc mis en place dès le seuil des 11 salariés atteint.

Qu’est-ce qu’un Comité Social et Economique ?

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il est donc mis en place dès le seuil des 11 salariés atteint.
Il comprend l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le CSE est une personne morale. Il est donc doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Cela signifie qu’il a des droits et des obligations, peut être propriétaire de biens, conclure des contrats et engager des actions en justice (ou être attaqué en justice). Il n’a pourtant pas un numéro de SIRET différent de celui de l’entreprise (sauf cas exceptionnel).

Le CSE est une instance collégiale. Cela signifie que personne ne le dirige et que toutes les décisions sont prises à la majorité (en vérité à la majorité présente lors des réunions). Il doit disposer à ce titre d’un règlement intérieur.

Le CSE joue un rôle consultatif dans l’entreprise. Même s’il s’agit d’une instance “représentative” du personnel il joue plutôt le rôle de conseil dans l’entreprise. Il émet des avis sur les projets de l’employeur, sur la gestion et la marche générale de l’entreprise

À savoir : La nouvelle architecture du Code du travail (ordre public, domaine de la négociation collective, dispositions supplétives) s’applique pour partie au CSE. La loi ne prévoit donc qu’un minimum applicable à défaut d’accord. La nouveauté et le danger résident dans la possibilité de diminuer les droits des représentants du personnel par accord collectif.

 

Quelles sont les missions du CSE ?

Pour faire simple, le CSE a pour missions aujourd’hui de :

  • Faire remonter les questions des salariés (anciennes missions des DP) que l’on va appeler les réclamations individuelles et collectives ;
  • Disposer d’un droit de regard sur les aspects économiques, sociales et stratégiques de l’entreprise (anciennes missions du CE) ;
  • Faire la promotion des conditions de travail, de santé et de sécurité au sein de l’entreprise (anciennement CHSCT).

Optionnellement (si un budget ASC est mis en place) le CSE dispose de missions purement sociale et culturelle. Il est ainsi le premier vecteur culturelle en France en facilitant son accès pour des millions de salariés. Pour se faire il dispose d’un budget (dont nous allons parler plus bas), le budget ASC, alloué par l’employeur lui permettant de proposer des activités culturelles ou de la billetterie à tarif réduit.

À savoir : Chaque élu partage les mêmes missions. Ainsi n’importe quel élu peut se pencher et donner son avis sur ces trois thèmes.

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Les attributions légales et économiques du CSE.

Il s’agit du rôle principal du CSE, l’essence même de sa constitution. Le CSE doit être consulté et doit être informé sur les décisions économiques, sociales et stratégique de l’entreprise. Comprenez bien que les élus (sauf si syndiqués) ont a un rôle consultatif avant tout. Pour simplifier, un élu rend des avis lors des réunions plénières que l’employeur peut prendre en considération ou non.

Le CSE est généralement peu considéré par les salariés pour son rôle économique ou stratégique, il est donc primordial d’investir une partie de votre temps à communiquer auprès d’eux à ce sujet.

Les attributions économiques ne sont pas une mince affaire en général. Les documents comptables et financiers sont complexes. La partie juridique peut se transformer en véritable casse-tête. Pour aider les élus, l’employeur met à disposition un budget (obligatoire ) : Le budget de fonctionnement (ou AEP) qui est calculé sur la masse salariale de l’entreprise. (0,2% exactement)

 

Les attributions culturelles du CSE

Dans un premier temps il faut savoir que le CSE dispose du contrôle total et exclusif des ASC. Il s’agit souvent d’un des premiers rôles perçus par les salariés du comité d’entreprise. (70% des salariés estiment en effet la qualité du CSE à travers cela). Il s’agit d’augmenter leur pouvoir d’achat et d’accéder à certaines activités culturelles plus facilement avec leurs familles.

Dernier points importants, il n’y a pas d’obligation par l’employeur de verser un budget minimum lié aux ASC (sauf si convention collective). Il est tout de même rare qu’un CSE ne dispose pas de budget. Au contraire, il est en moyenne bien plus important que le budget de fonctionnement. Pour autant les écarts peuvent aller de 0,1% à 5% dans certains comités. Une inégalité qui doit être pris en compte par les salariés dans vos possibilités de manoeuvres.

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