Mise en place du bureau

Référents et CommissionsE

Les référents et les commissions se sont vu modifié depuis quelques années. Il faut avant tout comprendre que ni l’un ni l’autre ne dispose de quelconque moyens ou pouvoir de décision.

Les référents

 

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

 

Le responsable RGPD

L’article 24 du RGPD impose la désignation d’un responsable du traitement des données dont le rôle est de tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité et de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux obligations règlementaires.

 

Les commissions

 

Des commissions facultatives peuvent être créées par accord d’entreprise majoritaire pour l’examen de problèmes particuliers. En l’absence d’accord le code du travail prévoit des commissions obligatoires selon les effectifs de l’entreprise.

Pour faire simple, les commissions ne sont que des groupes de travaux permettant d’aider le CSE dans ses missions. Elles ne disposent d’aucun pouvoir ni moyens.

 

La commission de la formation (300 salariés et plus)

La commission prépare les consultations du CSE en la matière.
Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise.
Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats.
Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. (L2315-49).

 

La commission de l’égalité professionnelle (300 salariés et plus)

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. (L2315-56).

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La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus)

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2315-50 et suivants).

 

La quatrième commission : SSCT

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) (L2315-36 et suivants).
Cette commission a plusieurs particularités qui la différencie des autres commissions :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant (et non par un élu comme les autres commissions),
Elle dispose d’un temps de réunion spécifique compté comme temps de travail,
Elle est composée de trois membres au moins dont un élu du deuxième ou troisième collège, en début de mandat pour toute la durée du mandat du CSE (alors que les autres commissions peuvent voir leur composition modifiée en cours de mandat),
Elle peut être composée de titulaires et de suppléants (bien que ceux-ci n’assistent, en théorie, au CSE qu’en l’absence d’un titulaire),
Elle peut recevoir délégation du CSE pour assumer une partie des tâches du CSE sur la SSCT, sauf pour les consultations et la désignation d’experts.

 

La commission des marchés du CSE

Créée par les CSE employeurs d’au moins 50 salariés et disposant d’un budget d’au moins 3,1 M€, cette commission a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Seules les CSE de très grandes entreprises se trouvent dans cette obligation. (L2315-57 et suivants).

 

La commission économique (1000 salariés et plus)

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » (L2315-46) et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise. Elle comprend au maximum cinq membres, dont un cadre et se réuni au moins deux fois par an.

 

Les commissions facultatives

Pour créer d’autres commissions (voyages, complémentaire santé, ASC, etc.) le CSE doit obtenir cette possibilité inscrite dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE. Ou, en l’absence d’un accord global sur le CSE, par un accord sur les « autres » commissions.

 

Les membres des commissions

Le nombre de membres est, de fait, déterminé par l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE. Sauf les commissions suivantes (nombre à minima) :
Commission économique, 5 membres maximum,
Commission SSCT, 3 membres minimum,
Commission logement (décret sur le nombre de membres à paraitre, sinon à définir dans l’accord global ou sur les commissions du CSE). Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Les commissions, sauf SSCT, sont présidées par un membre du CSE. (R2315-28).

Notre article vous a donné des pistes de réflexions ?

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