LEXIQUE

Experts CE

Mis à jour 26/08/2018 : des modifications ont été apportées à l’article.

Le Comité d’entreprise ou CSE peut désigner chaque années des experts pour l’aider dans ses prérogatives économiques voir pour réaliser ses travaux. Trois types d’expertises sont possible, chacune répondant à des missions précises.

 

Définition des experts du CE ou CSE

 

Le Comité d’entreprise peut avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes, des documents prévisionnels, ou en cas de contexte économique spécifique. Le deuxième type d’expert est l’expert technique pour les entreprises de plus de 300 salariés. Le dernier expert possible est l’expert libre pour l’aider dans ses missions.

 

Les missions de l’expert-comptable

 

Le comité d’entreprise peut avoir recours à un expert-comptable dans les conditions définies à l’article L. 2325–35 du Code du travail :

  • examen annuel des comptes de l’entreprise ;
  • examen des documents prévisionnels ;
  • assistance dans l’exercice du droit d’alerte ;
  • assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
  • examen du rapport annuel sur la participation ;
  • opération de concentration.

Le choix de l’expert-comptable est à la charge des élus et non de l’employeur. Le coût de la mission est pris en charge par l’employeur.

 

Les missions de l’expert-technique

 

Le Comité d’entreprise peut avoir recours à un expert-technique dans le cas où une nouvelle technologie peut avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés. L’expert est désigné par le CE ou le CSE et doit être pris en charge par l’employeur dans le cas où l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés. Si ce n’est pas le cas, le CE peut utiliser son budget de fonctionnement.

Les missions de l’expert libre

 

Le recours par le CE à un expert « contractuel » est défini par l’article L2325-41 :
« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise. »

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