LEXIQUE

Règlement intérieur

Mis à jour 26/08/2018 : des modifications ont été apportées à l’article.

Le règlement intérieur du CE est le document établissant les modalités de fonctionnement du CE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il est donc distinct du règlement intérieur de l’entreprise et n’a pas besoin d’être transmis à l’inspection du travail.

 

Application du règlement intérieur

 

Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres du CE, il reste applicable jusqu’à ce qu’il soit modifié. Le règlement intérieur fixe alors lui-même la durée de son application. Il est souvent fixé à l’ordre du jour d’une des premières réunions. Le projet est débattu puis voté en réunion plénière du comité d’entreprise avec une majorité d’avis favorables des membres présents.

 

Les règles de la rédaction

 

Pour le règlement intérieur du Comité d’Entreprise, le principe est que la rédaction est laissée libre aux membres du comité d’entreprise, sauf pour les dispositions suivantes :

  • Contraires à l’ordre public
  • Contraires aux règles de fonctionnement légales du comité d’entreprise
  • Imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.

 

Les clauses de la rédaction

 

Apparaissent dans un règlement intérieur les clauses suivantes :

  • Le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints.
  • Les commissions obligatoires ou facultatives du comité d’entreprise
  • L’organisation et la conduite de réunion
  • Les différentes modalités de vote
  • Les modalités d’accès aux ASC (pour prévenir toute contestation)

 

Les modalités obligatoires du règlement intérieur

 

Pour tous les CE ou CSE, les modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du comité d’entreprise. De plus, pour les gros CE, sont obligatoires les modalités d’établissement du compte-rendu annuel ou de la commission des marchés et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.

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