Trouvez un expert-comptable pour un projet de licenciement économique

Tous les jours des élus de CE, CSE & CHSCT nous font confiance pour trouver un expert-comptable qualifié pour leur besoin.

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Le recours à un expert-comptable par le CE pour un licenciement économique

Quand un projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, le CE peut se faire aider par un expert-comptable à la charge de l’entreprise (il s’agit d’une mission légale). Aucun accord n’empêche le comité d’entreprise d’exercer ce droit. Si le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés, les élus n’ont pas d’obligation à faire appel à un expert. S’ils le souhaitent tout de même, l’expert-comptable sera rémunéré par leur budget de fonctionnement et aura pour mission d’aider à la préparation de ses travaux. Nos experts-comptables peuvent vous accompagner sur plusieurs missions :

  • analyser les raisons du projet
  • analyser la pertinence du projet
  • apprécier les conséquences financières et économiques du projet
  • développer un plan de sauvegarde de l’emploi

La procédure de l’expert-comptable est la suivant : L’expert-comptable désigné par le CE demande à l’employeur, au plus tard dans les 10 jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond ensuite à cette demande dans les 8 jours. Si ce n’est pas possible, l’expert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à l’employeur. Enfin l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

Le rapport est ensuite remis au CE sinon aux syndicats. Le rapport doit être être présenté 15 jours avant l’expiration du délai imparti au CE pour rendre ses avis.

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